Quels sont les droits des grands-parents ? | Grand-mercredi
Droit des Grands-Parents, de la médiation à la décision de justice

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Les Grands-Parents ont des droits : décryptage

La place des Grands-Parents, dans la famille et dans la société, n’est plus à prouver. Les Grands-Parents ont des droits, souvent ignorés. En cas de conflit intra familial, de séparation, de divorce des parents, etc., il est possible, malgré tout, pour les Grands-Parents, de continuer à voir leurs Petits-Enfants. Si la médiation ne suffit pas, ils peuvent saisir un juge afin d’obtenir un droit de visite et d’hébergement de leurs Petits-Enfants. Mise à jour sur ces démarches.

 

Quand les relations familiales sont difficiles voire rompues entre un enfant et ses ascendants

Les relations familiales sont parfois difficiles à gérer. En particulier, lorsque des conflits interviennent entre différentes générations, ou entre une même génération. Séparation, divorce, recomposition familiale, déménagement, situation sociale compliquée, deuil… Les raisons ne manquent pas pour que les liens familiaux intrinsèques entre des Grands-Parents et leurs Petits-Enfants se distendent, voire se rompent volontairement.

Regardons ce que dit la Loi et comment il est possible, autant que faire se peut, de rétablir un semblant de normalité face à ces situations douloureuses, ne laissant personne indifférent, Grands-Parents, parents ou Petits-Enfants.

Les droits des Grands-Parents : ce que dit la Loi

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L’article 371-4 du Code civil est on ne peut plus clair : il dispose que tout enfant a le droit d’avoir et d’entretenir des relations personnelles avec ses Grands-Parents. Il s’agit de pouvoir créer un lien affectif entre eux. Mais la vie fait parfois que, entre la théorie et la pratique, les choses sont plus compliquées. Légalement, les Grands-Parents détiennent :

  • un droit de visite (une journée par mois, une après-midi…),
  • un droit d’hébergement (temps plus long avec les Petits-Enfants car il comprend au moins une nuit),
  • un droit de correspondance (par courrier, téléphone, Internet…).

Tout cela leur permet réciproquement d’avoir cette relation personnelle autorisée et même voulue par la Loi. A moins qu’on n’y fasse obstacle. Ce fut le cas, par exemple lors des confinements à l’occasion de la crise liée au coronavirus.

L’intérêt des Petits-Enfants, une priorité qui peut se substituer aux droits des Grands-Parents

Quelle que soit la solution que vous parviendrez à trouver entre Grands-Parents et le père ou la mère de vos Petits-Enfants, c’est toujours l’intérêt de l’enfant qui est pris en compte vis-à-vis de ses ascendants.

Ici, l’intérêt de l’enfant se caractérise comme étant le meilleur choix pour le bon développement physique et mental du Petit-Enfant concerné.

Si un arbitrage judiciaire s’impose (voir infra), le juge aux affaires familiales (JAF) a toute latitude pour refuser que les droits des Grands-Parents soient pleinement appliqués dans les cas suivants :

  • Le Petit-Enfant s’oppose à voir ses Grands-Parents.
  • La relation entre parents et Grands-Parents est trop conflictuelle. Un droit de visite exposerait l’enfant à un climat tendu en permanence.
  • Une mise en danger de l’enfant au contact de ses Grands-Parents (Grands-Parents estimés violents, alcooliques, atteints d’une pathologie mentale, etc.).
  • Des Grands-Parents incapables de s’occuper de leur Petit-Enfant pour divers motifs, comme un handicap important ou des problèmes financiers.

Les solutions pour faire entendre ou rétablir les droits des Grands-Parents

1- Le conseil de famille : pour trouver une solution consensuelle

Pour mettre les choses à plat, et avant d’enclencher une procédure judiciaire longue, fastidieuse, douloureuse, réunir un conseil de famille peut être une bonne option. Il faut, pour que cela fonctionne que tout le monde soit d’accord avec la démarche et soit prêt, le cas échéant, à faire quelques concessions.

Grands-Parents, père et mère, Petits-Enfants s’ils sont en âge de comprendre les enjeux, et même des membres élargis (un beau-père ou une belle-mère dans le cas de familles recomposées, des frères et sœurs) se réunissent et discutent le plus calmement possible. Le but est de trouver une solution amiable face à une situation qui manque de sérénité.

Pour que les choses se passent le mieux possible dans le cadre d’un conseil de famille, Grand-Mercredi vous suggère de répartir les rôles et de se mettre d’accord sur des règles préalables afin que chacun puisse prendre la parole sans être interrompu. Egalement, mieux vaut se trouver dans un lieu neutre : éviter le domicile d’une des parties en conflit.

En cas d’échec et d’absence de dialogue et/ou de compromis pour trouver une issue amiable, la médiation familiale est une autre option possible. Mais il faut accepter qu’un inconnu mette son nez dans des affaires personnelles voire intimes.

2- La médiation familiale : quand un œil extérieur est nécessaire

Avant d’aller au tribunal et de solliciter des avocats, passer par un tiers professionnel, impartial et indépendant peut être la bonne solution. Le but d’user d’un intermédiaire est de pouvoir, dans un lieu neutre, trouver un terrain d’entente et un dialogue constructif. La médiation n’a donc pas lieu au domicile des requérants. Le médiateur entend d’abord les parties séparément. Ensuite, elles se rencontrent en sa présence.

L’aide juridictionnelle ou certaines assurances permettent de prendre en charge les frais de ce service payant.

Par la suite, le JAF peut donner une valeur juridique aux décisions choisies, qui prennent alors valeur d’autorité. Encore une fois, pour que ce dispositif fonctionne, il faut que tous souhaitent une amélioration du contexte. Si passer par un tiers n’est pas une obligation, cela demeure plus simple pour gérer un conflit que d’aller directement au tribunal.

3- La saisine du juge aux affaires familiales (JAF) : quand une décision de justice s’impose

Avant de s’engager dans une procédure, il faut bien avoir en tête qu’elle dure longtemps, en général 3 ans. Cela peut nuire à l’équilibre des parties, y compris des Petits-Enfants. Cet acte n’est donc pas à prendre à la légère. De plus, cela a un coût. Et si l’une des parties fait appel du jugement, tout sera à recommencer… La justice prend son temps.

# Prendre un avocat spécialisé en droit de la famille pour mieux comprendre les droits des Grands-Parents

Il faut impérativement prendre attache auprès d’un avocat spécialisé. C’est indispensable avant toute saisine du tribunal judiciaire de la juridiction dont dépendent les Petits-Enfants. Sa présence est obligatoire. C’est lui qui conseillera et aidera à constituer le dossier, à rassembler les pièces nécessaires.

# La rencontre avec le JAF

Dans ce type de procédure, ce sont les parents, père et mère, qui doivent apporter la preuve qu’une relation personnelle de leurs enfants avec les Grands-Parents pourraient avoir un effet néfaste.

Le juge seul décide des dispositions qui lui semblent s’imposer en fonction des éléments apportés. La comparution de chacune des parties est nécessaire. L’audition d’un petit-fils ou d’une petite-fille aussi, s’ils sont en âge de l’être.  Le recours à des expertises psychologiques et des enquêtes sociales également. Cela a un côté intrusif auquel aucune des parties ne peut se soustraire.

Encore une fois, tout jugement est pris uniquement dans l’intérêt de l’enfant et au cas par cas. Il peut évoluer au cours du temps et donc être revu à l’avenir si nécessaire. Par exemple, sur une durée donnée, le JAF peut décider que le droit de visite des Grands-Parents s’applique un mercredi après-midi par mois. Il peut ensuite l’élargir à un droit de garde d’un week-end par mois. Dans le cadre de familles recomposées, le juge peut décider que le droit de visite des Grands-Parents s’applique en même temps que celui du parent n’ayant pas la garde de ses enfants. Cela permet de simplifier les choses et de ne pas complexifier davantage les emplois du temps de chacun.

# Que faire si les parents ne respectent pas la conclusion du juge et font obstacle aux droits des Grands-Parents ?

La « non-représentation d’enfant » est un délit, selon l’article 227-5 du Code pénal. Les Grands-Parents sont en droit de porter plainte en produisant la copie de la décision judiciaire.

Les Grands-Parents ont aussi des obligations vis-à-vis de leurs Petits-Enfants

On a tendance à l’oublier, mais en droit français, droit rime souvent avec obligation. En l’espèce, les Grands-Parents ne sont pas exemptés de devoirs si les parents de leurs Petits-Enfants font défaut d’une manière ou d’une autre. Le Code civil prévoit cela. Voici quelques exemples de situations où les Grands-Parents doivent faire face à leur responsabilité :

  • Si les parents ne parviennent pas à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants. Une pension alimentaire peut être mise à la charge des Grands-Parents au titre de la solidarité familiale. Cela ne concerne toutefois pas les frais d’éducation.
  • Si les parents sont déchus (temporairement ou non) de leur autorité parentale.
  • Si les deux parents de l’enfant disparaissent et qu’il devient orphelin. Les Grands-Parents deviennent tuteurs de ce dernier et doivent gérer toute son éducation et ses biens.

Dans tous les cas, il est important que chacun soit au courant de ses droits. Il est aussi surtout nécessaire que chacun agisse en faveur de l’intérêt de l’enfant et non pour son propre plaisir. A chacun, Grands-Parents, comme parent(s), d’entendre raison et de faire preuve de responsabilité. Pour le bien des enfants.

AU PROGRAMME :

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